Veuillez trouver ci-dessous un communiqué de presse des avocats Me Jean-Louis Dupont et Me Martin Hissel concernant les conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l'affaire "Refaelov"au sujet des règles sur les „joueurs formés localement“.

Nous considérons que cet avis, bien qu’il ne soit pas contraignant pour jes juges de la CJUE, comme un grand pas en avant dans l’affaire qui oppose le Swift Hesperange et la FLF/UEFA.

Je vous joins également un lien vers un commentaire publié sur le site de la RTBF au sujet des conclusions de l’avocat général de la CJUE.

-> Link

Communiqué:

 

 

Règles UEFA sur les joueurs formés localement: le Premier Avocat Général de la CJUE a rendu ses conclusions ce 9 mars 2023 (affaire C-680/21) et  considère que les règles de l'UEFA et de la Fédération belge de football sont illégales

 

Le 15 novembre 2022, la Grande Chambre de la CJUE a tenu son audience dans l’affaire Lior REFAELOV et « Royal Antwerp FC contre UEFA et Fédération belge de football ». Dans ce dossier, la CJUE doit répondre à des questions préjudicielles posées par le Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles.

En substance, la juridiction belge demande si les règles UEFA « sur les joueurs formés localement » et les règles similaires mises en place par la plupart des fédérations nationales membres de l’UEFA violent la libre concurrence et la libre circulation des travailleurs, qui sont au cœur du modèle économique et juridique européen.

Pour rappel, ces règles imposent que certains joueurs (souvent 8 sur les 25 joueurs sous contrat) soient « formés localement », c’est-à-dire qu’ils aient été formés par le club (ou par un autre club d’une fédération nationale donnée) pendant au moins 3 ans, entre 15 et 21 ans. Telle est la règle que l’UEFA impose pour ses propres compétitions et que de nombreuses fédérations nationales ont copiée pour leurs propres compétitions.

Certaines fédérations nationales vont plus loin : elles exigent en outre qu’un certain nombre de joueurs formés localement figurent sur la feuille de match (par exemple, 6 en Belgique ou 9 en Suède et en Finlande).

L’UEFA, qui coordonne et accompagne la mise en place de telles règles, tente de les justifier en prétendant qu’elles ont pour objectifs de favoriser la formation de jeunes joueurs et d'améliorer l’équilibre compétitif entre les clubs.

Lior REFAELOV et le Royal Antwerp FC soutiennent que ces règles créent une discrimination quasi-directe sur base de la nationalité (dans un Etat membre donné, pour des raisons statistiques évidentes, ce sont plutôt des nationaux que des ressortissants des autres Etats qui – entre 15 et 21 ans –  seront formés par les clubs de cet Etat membre), ce qui viole la libre circulation des travailleurs.

Dans ses conclusions, le Premier Avocat Général SZPUNAR valide l'analyse de nos clients quant à l’illégalité des règles JFL (voir communiqué de presse de la CJUE et les conclusions, en annexe).

En outre, les conclusions du Premier Avocat Général contiennent des considérations plus générales sur la prétention de l’UEFA de bénéficier d’un traitement de faveur, au nom de la prétendue « spécificité du sport ». Le Premier Avocat Général a clairement réfuté cette thèse, qui ne trouve aucun fondement sérieux dans les Traités UE. Notamment, le Premier Avocat Général rappelle que de telles fédérations de football sont avant tout des entreprises poursuivant des buts économiques mais aussi régulatoires :

« Moreover, UEFA and the URBSFA exercise both regulatory and economic functions. Since these functions are not separated, conflicts of interest are bound to arise. Put differently, UEFA and the URBSFA would be behaving irrationally if they attempted to further public objectives which ran directly counter to their commercial interests” (point 58).

Par conséquent, le Premier Avocat Général estime que l’UEFA et l’URBSFA ne peuvent aucunement bénéficier de la marge d’appréciation discrétionnaire qu’elles revendiquent. Au contraire, la proportionnalité de leurs actions doit être appréciée, de manière stricte, comme pour toute autre entreprise commerciale (voir points 74 à 78).

Jean-Louis DUPONT et Martin HISSEL, avocats de Monsieur REFAELOV et du Royal Antwerp FC, déclarent :

« Rappelons que cette opinion du Premier Avocat Général ne lie pas la CJUE et a pour but de l’éclairer en vue de la rédaction de son arrêt. Cela étant dit, nous saluons la rigueur de l’analyse du Premier Avocat Général, qui rappelle les fondamentaux du droit de l’Union, dans un exercice d’orthodoxie salutaire, et leur pleine et entière application à des multinationales telles que l’UEFA ».

 

Jean-Louis DUPONT et Martin HISSEL