Communiqué de Presse: Plainte envers la FLF et l'UEFA
21 July 2022
Le FC SWIFT HESPERANGE, club luxembourgeois de football, assigne la Fédération Luxembourgeoise de Football (FLF) et l’UEFA devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en demandant un renvoi préjudiciel à la CJUE pour violation de la libre concurrence (article 101 TFUE), de la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE), de la libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE) et de la libre prestation de services (article 56 TFUE).
SWIFT HESPERANGE dénonce en effet l’illégalité de diverses règles UEFA et FLF : les règles UEFA et FLF interdisant aux clubs de créer et gérer des compétitions transnationales (par exemple une ligue BENELUX mais également, par exemple, une compétition paneuropéenne) ; les règles UEFA et FLF imposant des quotas de « joueurs formés localement » ; les règles FLF imposant un barème pour les transferts nationaux ; les règles de transfert FLF faisant fi de l’arrêt BOSMAN et les règles FLF interdisant aux clubs de se constituer en sociétés commerciales.
Ce conglomérat de règles, parfaitement contraires au droit UE, condamne en effet SWIFT HESPERANGE à demeurer pour toujours une micro-entreprise.
LEOPARD, un des principaux sponsors du club, et un supporter, représentant ainsi les intérêts des supporters (les consommateurs au sens du droit UE), sont co-demandeurs, aux côtés de SWIFT HESPERANGE. Tant les sponsors que les supporters sont en effet également victimes de ces violations du droit UE.
Les demandeurs sont représentés par Mes Jean-Louis Dupont et Martin Hissel (« Dupont-Hissel »), Sébastien Schmitz (« Clifford Chance Luxembourg ») et Sébastien Engelen (« Contrast Law »).
Un communiqué détaillé est joint en annexe. Il reprend notamment le texte intégral des 9 questions préjudicielles destinées à la CJUE.
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